Le jour indiqué comme point de départ du délai n'est pas compris dans la computation.
间的起算日不包括在该间内。
Il a été demandé si la computation du délai de 20 jours prévu au paragraphe 1 a) devrait être modifiée, afin que le délai commence à courir à compter du moment où le fournisseur auteur de la réclamation aurait dû “raisonnablement” avoir connaissance des circonstances qui la motivent.
有与会者问,第(1)(a)款中规定的20天限是否应当改为自供应商“合理地”引起投诉的情况起算,而不是从其“应当”起算。
Bien que les négociateurs soient évidemment libres de moduler comme ils l'entendent le délai nécessaire pour que le retrait de la réserve prenne effet, il paraît souhaitable que, dans la clause type proposée par la Commission, la computation du délai commence à la date de réception de la notification du retrait par le dépositaire plutôt que par les autres parties contractantes comme le prévoit l'article 22, paragraphe 3 a), des Conventions de Vienne.
虽然谈判人员显然可以随意自由地调整所需的限,以便撤回保留发生力,可是在委员会提议的典型条款中,似乎宜于从保管人收到撤回通之日起而不是依《维也纳公约》第22条第3款(a)项的规定从其他缔约方收到撤回通之日起开始计算限。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。