L'action du Tribunal international pour le Rwanda nous paraît exemplaire à ce titre. Elle l'est notamment à cause de la politique pénale cohérente menée par le Procureur et qui a conduit à poursuivre non les exécutants, mais bien les dirigeants ou leurs conseillers proches.

在这方面，我们认为卢旺达问题事法庭的工作十分杰出，特别是因为公诉人一贯执行的事政策，不仅起诉了肇事，而且起诉了他们的领导人或密谋。

La nouvelle réglementation introduite par l'article 270 bis du Code pénal couvre l'ensemble des cas auxquels il est fait référence dans le présent paragraphe et traite de la conspiration aux fins de commettre des actes de terrorisme international, nouvellement érigée en infraction; l'article 270 ter érige en infraction le fait d'apporter son aide ou son concours à des conspirateurs, qui emporte une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de quatre ans.

纳入《法》第270条之二的新规则包括本段所涉各件并考虑到密谋从事恐怖主义行为这新的事犯罪；第270条之三还规定，对于帮助和怂恿密谋的罪行，最高可判处4年徒。